Vous trouverez ici tous les textes de loi concernant l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes. La MSHV a à coeur de mettre en application ces lois afin de faire avancer l’accessibilité de la société.
| Charte de qualité pour l’usage de la Langue des Signes Française dans les programmes télévisés | |
| 25 janvier 2015 – Les signataires de cette charte veillent à la qualité de l’interprétation en langue des signes dans les programmes concernés, en tenant notamment compte des (…) | |
| Convention relative aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif (ONU) | |
| 18 février 2010 – La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés (…) | |
| Circulaire du Premier Ministre pour la prise en compte du handicap dans chaque proposition de loi (reprise par Manuel Valls le 4 juillet 2014) | |
| 7 octobre 2012 – La circulaire du Premier Ministre a pour objet de considérer le handicap dans toutes les propositions de loi (parue au Journal Officiel le 4 septembre (…) | |
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Second rapport de l’Obiaçu – octobre 2012 |
| 7 octobre 2012 – Rapport 2012 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle Dans son second rapport, l’Observatoire interministériel de (…) | |
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Le guide de la loi du 11 février 2005 |
| 23 juillet 2006 – Ce guide présente les objectifs de la loi du 11 février 2005 et ses modalités concrètes. Destiné en priorité aux personnes handicapées et à leurs proches, ce guide est mis à disposition dans les (…) | |
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LOI HANDICAP ET EMPLOI : guides de l’AGEFIPH |
| 23 juillet 2006 – L’AGEFIPH met à disposition des entreprises un guide et des plaquettes d’informations afin de les accompagner dans leurs projets de recrutement ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. (…) | |
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LOI HANDICAP ET ACCESSIBILITÉ : brochures de la délégation ministérielle à l’accessibilité |
| 23 juillet 2006 – Deux brochures de la délégation ministérielle à l’accessibilité sont à consulter : Organiser une réunion accessible à tous | |
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LA LOI POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES |
| 23 mars 2006 – Texte de la loi du 11 février 2005 au Journal Officiel du 12 février 2005. | |
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Vivre ensemble, le guide des civilités |
| 22 janvier 2006 – Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, soutient le guide « VIVRE ENSEMBLE », guide des civilités envers les (…) | |
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LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE L’AFOM |
| 22 janvier 2006 – Les engagements des opérateurs pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile. | |