Parmi les derniers articles publiés sur le site internet du Centre d¹information sur la surdité d¹Aquitaine :
 
- Projet de loi de finances 2009 : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2344
- Fédération des maladies orphelines : pétition : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2283

- Schémas régionaux d¹organisation sanitaire, Arrêté du 12 septembre 2008 fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d¹organisation sanitaire : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2293
- Audition publique "Accès aux soins des personnes en situation de handicap" du 22 au 23 octobre 2008, résumés : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2162

- Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l¹appareillage des invalides et handicapés physiques : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2236
- Festival Clin d¹oeil 2009 : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2304
- Difficultés des malentendants et devenus-sourds : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2286
- Les sourds dans la ville : surdités et accessibilité, Marc Renard, Editions du Fox : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2342
- 9ème conférence des pilotes sourds, à l¹Aéro-club de France, Paris, le Samedi 6 décembre 2008 : http://cis.gouv.fr/spip.php?article1353

- Devis normalisé d¹appareillage auditif : Décret n° 2008-1122 et Arrêté du 31 octobre 2008 pris pour l¹application de l¹article L. 165-9 du code de la sécurité sociale : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2341

- L¹intégration au service de politiques de santé publique ? Séminaire de recherche organisé par the American Universty of Paris : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2338
- Handicap et consommation : point de vue, Intervention de Thierry Poor, président du cercle des sourds de Nancy : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2336

- Eric Liberge, Aux heures impaires, Editions du Louvre avec Futuropolis, octobre 2008 : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2332
- David Lodge, La vie en sourdine, Paris, Payot & Rivages, 2008 : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2331
- Silence, projet européen de recherche : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2335
 
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Focus : Projet de loi de finances 2009
 
Ce projet de loi de finances fait l¹objet de discussions à l¹Assemblée nationale et au Sénat.

Au cours de sa séance du lundi 3 novembre 2008, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu, en commission élargie à l¹ensemble des députés, Mme Valérie Létard, secrétaire d¹État chargée de la solidarité, Mme Nadine Morano, secrétaire d¹État chargée de la famille, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur les crédits pour 2009 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Extraits de l¹intervention de Mme Valérie Létard, secrétaire d¹État chargée de la solidarité.

"Monsieur le rapporteur spécial Binetruy, vous avez évoqué le handicap en rappelant la loi fondatrice du 11 février 2005 et les 5 millions de personnes touchées par le handicap ­ les personnes handicapées et leurs familles ­, et demandé l¹état d¹avancement de la préparation des décrets d¹application et des documents réglementaires.

Depuis la promulgation de la loi, 120 décrets et arrêtés ont été pris en trois ans, élaborés en totale concertation avec le secteur, notamment avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées ­ le CNCPH ­, ce qui a représenté un travail considérable, actuellement en cours de finalisation. L¹année 2008 devrait voir l¹achèvement de ce volumineux travail de publication. Il ne reste plus en effet que quelques textes à publier, qui le seront avant la fin de l¹année.

Un premier texte permettant aux travailleurs en établissements d¹aide par le travail, ou ESAT, d¹accéder à la validation des acquis de l¹expérience est désormais signé et en cours de publication.

Un autre texte, qui précise les obligations des établissements prenant en charge les adultes qui n¹ont pu acquérir un minimum d¹autonomie, est en cours de signature.

Un troisième est consacré aux associations, et en particulier celles qui fédèrent les familles de personnes handicapées mentales, qui attendent également la publication du décret permettant aux personnes handicapées de continuer à bénéficier du régime favorable d¹aide sociale à l¹hébergement dont elles bénéficient lorsqu¹elles passent en EPAD. Ces deux décrets, actuellement en cours d¹examen par le Conseil d¹État, ont recueilli l¹avis favorable des associations représentées au sein du CNCPH et des représentants des départements. Le processus est donc pratiquement achevé.

Un autre décret, portant sur l¹accessibilité des lieux de travail, est très attendu. Nous avons dû attendre sur ce point l¹avis de la Commission européenne, qui vient de nous être transmis après plusieurs relances. Le texte est actuellement devant le Conseil d¹État et sera publié d¹ici la fin de l¹année.

Un autre enfin, consacré aux modalités de coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée et accompagné d¹un arrêté dans le même sens, est actuellement soumis au Conseil supérieur de l¹éducation et au Conseil d¹État.

Le rapport qui doit faire suite à la conférence nationale du handicap tenue le 10 juin dernier est conçu comme l¹aboutissement de la concertation que nous avons menée durant six mois avec toutes les associations pour préparer cette conférence. Sept groupes de travail se sont réunis autour des sujets que nous avons évoqués aujourd¹hui, dont les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH. Les propositions formulées par ces groupes ont déjà été utilisées dans le cadre de l¹élaboration des réformes annoncées lors de la conférence : réforme de l¹AAH, pacte national pour l¹emploi, orientation sur la prise en compte du handicap dans le cinquième risque, plan pluriannuel de création de places. Le Gouvernement souhaite pouvoir soumettre ce rapport au CNCPH au mois de décembre, pour le déposer sur le bureau des deux assemblées avant la fin de l¹année.

Comme vous le rappelez, la loi prévoit la possibilité pour les parlementaires de demander l¹organisation d¹un débat sur ce rapport. Le Gouvernement souhaite bien évidemment que le législateur se mobilise autour de cette question et l¹en saisisse. Le quatrième anniversaire de loi pourrait être une excellente occasion d¹organiser ce débat.

Enfin, vous vous êtes fait l¹écho des interrogations du secteur médico-social quant à son intégration dans les futures agences régionales de santé ­ les ARS. Celle-ci est une occasion unique de supprimer ce cloisonnement et de mieux articuler nos politiques sanitaire et médico-sociale.

Dans le domaine de la planification de l¹offre de soins et de services, les ARS pourront apporter une véritable plus-value. Les exercices de planification et de programmation sont aujourd¹hui insatisfaisants à plusieurs égards. D¹abord, la planification de l¹offre d¹établissements et de services médico-sociaux n¹est pas coordonnée avec la planification hospitalière et le partage des compétences entre les conseils généraux et l¹État dans deux exercices de programmation parallèles ­ et parfois même contradictoires ­ fait perdre du temps à la mise en ¦uvre de ces programmes. Les ARS vont permettre cette approche commune indispensable pour reconvertir à plus grande échelle les lits d¹hôpitaux en lits médico-sociaux dans les territoires où ces redéploiements sont nécessa ires. Le principe d¹une recomposition d¹une partie de l¹offre hospitalière vers le médico-social fait donc consensus, mais une des premières tâches des ARS sera de mettre en ¦uvre le principe de fongibilité asymétrique : s¹il est possible que des moyens puissent passer du secteur sanitaire vers le médico-social, l¹inverse ne l¹est pas, ce qui permet de sécuriser les moyens et la spécificité du médico-social.

Par ailleurs les ARS doivent permettre d¹améliorer et d¹accélérer les procédures de création de places nouvelles dans le secteur médico-social. L¹actuelle procédure d¹autorisation est centrée sur les comités régionaux d¹organisation sanitaire et médico-sociale, ou CROSMS. Cette procédure très lourde ne joue pas son rôle de filtre, car la grande majorité des projets recueille un avis positif, le filtre réel ne jouant que plus tard, avec l¹attribution des financements. Nous voulons, dans la perspective du cinquième risque, réformer en profondeur la procédure d¹autorisation et de création de places en supprimant les CROSMS dans leur format actuel et en les remplaçant par une procédure d¹appel à projets, sur la base de plans stratégiques régionaux de sant&eac ute;.

Enfin, les prises en charge médico-sociales sont à la croisée des compétences de l¹État et des départements. Il est donc primordial que les conseils généraux trouvent leur juste place dans la gouvernance des agences régionales de santé. Ils seront donc représentés au sein du conseil de l¹ARS et, surtout, membres d¹une commission des planificateurs au sein de laquelle les exercices de planification pourraient être articulés entre l¹État et les départements dans le respect des compétences de chacun, et membres de la commission chargée des appels à projet pour la création de places nouvelles. À chaque stade du fonctionnement de ces agences, un véritable travail de coproduction des programmations doit s¹engager entre les départements l¹État. Nous allons nous y employer.

Enfin, le chantier des ARS doit permettre d¹améliorer le pilotage national des politiques médico-sociales. La CNSA doit être confortée dans son rôle d¹agence chargée du cinquième risque. En tant que maître d¹¦uvre, elle pourrait ainsi se voir confier l¹animation des ARS dans leur compétence médico-sociale, dans le cadre de la coordination assurée par le Conseil stratégique de santé."
Suite : http://cis.gouv.fr/spip.php?article2344