Article 1er : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Maison des Sourds de la Haute-Vienne », et son siège social au 26, Rue Marcel Madoumier 87000 LIMOGES, déclaré à la préfecture sous le numéro 0872001425 et publié au journal officiel le 26 février 2005.

Article 2 : Objet

L’association a pour but de réunir tous les membres de l’association, tel que les sourds adultes, des enfants sourds, des parents qui ont des enfants sourds. Cette association servira pour développer l’accessibilité sur le plan social, donner les informations sur la langue LSF (Langue des Signes Françaises) ainsi que favoriser une large culture, intellectuelle et sportive pour nos activités (ateliers, conférences, vidéo, voyage, jeux, sport, etc…). Elle a aussi pour objet de faciliter les rencontres entre sourds et entendants. L’association aidera à lutter contre toute discrimination envers les personnes sourdes, si besoin elle peut aider les victimes dans toute action en justice.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 26, Rue Marcel Madoumier 87000 LIMOGES. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Composition

L’association se compose de membres actifs, de membres passifs (de membres bienfaiteurs, de membre d’honneur) et des membres sympathisants.

a) les membres actifs, sont des personnes qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

b) les membres passifs (les membres bienfaiteurs, les membres d’honneur, les associés…)  sont des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Le titre de membre d’honneur et bienfaiteurs est décerné par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

c) les membres sympathisants sont des personnes qui souhaitent soutenir l'association sans participer aux délibérations de l'Assemblée Générale. Ils ont les mêmes avantages et privilèges que les autres membres. Ils paient une cotisation annuelle.

Seuls les membres actifs et passifs ont le pouvoir de voter à l’Assemblée Générale

Article 6 : Cotisations

La cotisation due par les membres, sauf pour les membres bienfaiteurs et le membre d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Les exceptions sont indiquées dans le règlement intérieur.

Article 7 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée suite au paiement de la cotisation annuelle. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association. Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions.

Article 8 : Perte de la qualité des membres

Le statut de membres se perd :

• par décès,
• par démission adressée, par écrit au président de l’association,    - par exclusion prononcée par le Conseil d’ Administration pour infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l’association (voir Règlement Intérieur Article 24). Ayant pris la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, au préalable à fournir des explications au Conseil d’Administration.
• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.

Article 9 : Secteurs

L’association se compose en 4 secteurs.

Chaque secteur a une autonomie d’organisation et doit rendre compte de son activité à l’assemblée générale de l’association et au Conseil d’Administration. Chaque secteur gère son propre budget dans le cadre du budget annuel voté par l’Assemblée Générale. Elle conduit ses propres actions dans le respect des présents statuts, du règlement intérieur et des orientations votées par l’Assemblée Générale.

Son responsable est élu par le Conseil d’Administration. Les membres de l’association peuvent participer aux bureaux des secteurs après approbation par le Conseil d’Administration. Le responsable est automatiquement membre du Conseil d’Administration.

Les membres du bureau des secteurs peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration de l’association, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Article 10 : Affiliation

L’association « Maison des Sourds de la Haute-Vienne » est affilée à la Fédération Nationale des Sourds de France après approbation par l’Assemblée Générale, une association Reconnue d’Utilité Publique, et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.

Article 11 : Conseil d’administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de quatre à quatorze membres, élus directement pour trois ans par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration est chargé, par délégation de l’Assemblée Générale, de :

• La mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale,
• La préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts et du règlement intérieur, présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire,
• Tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association,
• Et notamment la décision d’ester en justice (par vote à la majorité des 2/3 des membres composant le Conseil d’Administration). Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du Président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association.

Le Conseil d’Administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.
Ils peuvent autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Article 12 : Election du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au suffrage universel direct. Après présentation des candidatures, l’Assemblée Générale élira d’abord quatre à quatorze membres du Conseil d’Administration. Puis après candidature à la présidence, le président est élu directement par l’Assemblée Générale.

Ils sont élus à bulletin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Le président est élu pour un mandat de trois ans et peut être réélu.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne, âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association et c’est-à-dire à jour dans ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devrait pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur, tutrice.

Article 13 : Réunion

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois où il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.  La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurantes sur l’ordre du jour peuvent faire l’objet du vote. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans le procès-verbal et signées du président et du secrétaire général.

Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué trois séances sera considéré comme démissionnaire. Il pourra être remplacé conformément aux dispositions du règlement intérieur. Lors de ses trois séances, si le membre n’a pas donné un mot d’excuse expliquant un empêchement au Président de l’association, il sera exclu du Conseil d’Administration.

Article 15 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.