Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Maison des Sourds de la Haute-Vienne », et son siège social au 26, Rue Marcel Madoumier 87000 LIMOGES, déclaré à la préfecture sous le numéro 0872001425 et publié au journal officiel le 26 février 2005.
Article 2 : Objet
L’association a pour but de réunir tous les membres de l’association, tel que les sourds adultes, des enfants sourds, des parents qui ont des enfants sourds.
Cette association servira pour développer l’accessibilité sur le plan social, donner les informations sur la langue LSF (Langue des Signes Françaises) ainsi que favoriser une large culture, intellectuelle et sportive pour nos activités (ateliers, conférences, vidéo, voyage, jeux, sport, etc…).
Elle a aussi pour objet de faciliter les rencontres entre sourds et entendants.
L’association aidera à lutter contre toute discrimination envers les personnes sourdes, si besoin elle peut aider les victimes dans toute action en justice.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 26, Rue Marcel Madoumier 87000 LIMOGES. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée
Article 5 : Composition
L’association se compose de membres actifs, de membres passifs (de membres bienfaiteurs, de membre d’honneur) et de membres sympathisants.
- a) les membres actifs, sont des personnes qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
- b) les membres passifs (les membres bienfaiteurs, les membres d’honneur, les associés…) sont des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Le titre de membre d’honneur et bienfaiteurs est décerné par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
- c) les membres sympathisants sont des personnes qui souhaitent soutenir l’association sans participer aux délibérations de l’Assemblée Générale. Ils ont les mêmes avantages et privilèges que les autres membres. Ils paient une cotisation annuelle.
Seuls les membres actifs et passifs ont le pouvoir de voter à l’Assemblée Générale
Article 6 : Cotisations
La cotisation due par les membres, sauf pour les membres bienfaiteurs et le membre d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Les exceptions sont indiquées dans le règlement intérieur.
Article 7 : Conditions d’adhésion
L’admission des membres est prononcée suite au paiement de la cotisation annuelle. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association. Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions.
Article 8 : Perte de la qualité des membres
Le statut de membres se perd :
- par décès,
- par démission adressée, par écrit au président de l’association,
- par exclusion prononcée par le Conseil d’ Administration pour infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l’association (voir Règlement Intérieur Article 24).
Ayant pris la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, au préalable à fournir des explications au Conseil d’Administration.
- par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour le non-paiement de la cotisation.
Article 9 : Secteurs
L’association se compose en plusieurs secteurs.
Chaque secteur a une autonomie d’organisation et doit rendre compte de son activité à l’assemblée générale de l’association et au Conseil d’Administration.
Chaque secteur gère son propre budget dans le cadre du budget annuel voté par l’Assemblée Générale. Elle conduit ses propres actions dans le respect des présents statuts, du règlement intérieur et des orientations votées par l’Assemblée Générale.
Son responsable est nommé par le Conseil d’Administration par ses membres du Conseil. Les membres de l’association peuvent participer aux bureaux des secteurs après approbation par le Conseil d’Administration.
Les membres du bureau des secteurs peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration de l’association, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Article 10 : Affiliation
L’association « Maison des Sourds de la Haute-Vienne » est affilée à la Fédération Nationale des Sourds de France après approbation par l’Assemblée Générale, une association Reconnue d’Utilité Publique, et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.
Article 11 : Conseil d’administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de quatre à quatorze membres, élus directement pour trois ans par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration est chargé, par délégation de l’Assemblée Générale, de :
- la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale,
- la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts et du règlement intérieur, présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association, et notamment la décision d’ester en justice (par vote à la majorité des 2/3 des membres composant le Conseil d’Administration). Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du Président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association.
Le Conseil d’Administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.
Ils peuvent autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale
Article 12 : Election du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au suffrage universel direct. Après présentation des candidatures, l’Assemblée Générale élira d’abord quatre à quatorze membres du Conseil d’Administration. Puis après candidature à la présidence, le président est élu directement par l’Assemblée Générale.
Ils sont élus à bulletin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Le président est élu pour un mandat de trois ans et peut être réélu.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne, âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association et c’est-à-dire à jour dans ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devrait pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur, tutrice.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement d’un ou de ses membres par des membres. Le remplacement définitif intervient à la prochaine Assemblée Générale. Si la ratification de l’Assemblée n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en resteraient pas moins valables. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait, normalement, venir à expiration le mandat du (ou des) membre(s) remplacées).
Article 13 : Réunion
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois où il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Seules les questions figurantes sur l’ordre du jour peuvent faire l’objet du vote.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans le procès-verbal et signées du président et du secrétaire général.
Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué trois séances sans mot d’excuse sera considéré comme démissionnaire. Il pourra être remplacé conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 15 : Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.
Article 16 : Bureau
En dehors du président élu par l’assemblée générale, le Conseil d’Administration choisit pour trois ans, les autres membres du bureau.
– Vice-président (un ou plusieurs)
– Secrétaire général
– Trésorier général
– Secrétaire adjoint s’il y a lieu
– Trésorier adjoint s’il y a lieu
Article 17 : Rôle des membres du bureau
Le Président représente l’association aux autorités publique et devant la justice ; dirige l’association, les réunions du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale ; assure le fonctionnement de l’Association ; signe des contrats, embauche les salariés ; et surveille les correspondances, les comptes.
Le secrétaire établit les lettres de convocation, les Procès-verbaux des réunions et des Assemblées Générales ; fait la correspondance ; établit un rapport moral de l’année ; est responsable des archives, des registres ; tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le trésorier fait les comptes de l’association ; établit un budget prévisionnel pour solliciter les subventions ; effectue les paiements, encaisser les cotisations ; tient la comptabilité régulièrement au jour le jour de toutes les opérations ; prévoit les recettes sous la surveillance du Président.
Article 18 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
L’Assemblée délibère sur les orientations à venir. Elle fixe les montants des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (à la majorité des suffrages exprimés).
Toutes les délibérations sont prises à mains levée, excepté l’élection des membres du Conseil qui doit être sur bulletin secret déposé dans l’urne.
Le vote par procuration est possible, le nombre de pouvoirs détenus par une personne est limité à 3.
Les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être constituée en cas de besoin, ou sur la demande du quart des membres.
Les conditions de convocation sont identiques à l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité (des deux tiers) des membres présents (des suffrages exprimés).
Article 20 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent :
- le montant des droits d’entrée et des cotisations
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des institutions
- le produit des fêtes et manifestations, des redevances, des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des attributions pour services rendus,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 21 : Commissaires aux comptes
Les comptes tenus par le trésorier général sont vérifiés annuellement avant l’Assemblée Générale par deux vérificateurs et un vérificateur d’office en cas de problèmes.
Ceux-ci sont élus tous les ans par l’Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur les opérations de vérifications.
Les vérificateurs des comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.
Article 22 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus pour les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, en conformité avec ceux-ci.
Le règlement intérieur sera applicable à tous les membres de l’association.
Article 23 : Formalités administratives
Le Président du conseil d’administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création qu’au cours de son existence ultérieure.
Article 24 : Dissolution de l’association
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins de la moitié des membres ayant droit de vote.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau un délai maximum d’un mois. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les votes ont lieu à bulletin secret.
En cas de dissolution, les biens se verront attribués obligatoirement à une ou plusieurs autres associations, poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale.
Statuts adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire
le 22 octobre 2016 à Limoges